Conditions Générales de Ventes e-commerce/Dropshipping

Conditions Générales de Ventes e-commerce/Dropshipping

En vigueur au 05/02/2019

 

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part entre la société DomED dont le siège social est situé au : 176 Bis, chemin Pierre Deguigné, 97424 Piton St LEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St Pierre de l’île de la Réunion TGI 837 961 184, et gérant le site www.domedboutik.com, représenté par Monsieur Trifot Fabrice, ci-après le « Vendeur » ou la « Société » et,

d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.domedboutik.com, dénommée ci-après «  l’Acheteur » ou « le Client »,Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Article 1. :Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre DomED et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.domedboutik.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.domedboutik.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Ventes et les accepter sans restriction ni réserve.

La société DomED conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. :Produits et services

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.domedboutik.com de la société DomED, dans la limite des stocks disponibles. A defaut, le Vendeur en informe le Client. La société DomED se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (Titre, Description, Prix, etc,). Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les photographies, illustrations ou photos des produits offerts à la vente sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur et n’ont pas de valeur contractuelle. La vente des produits présentés dans le site www.domedboutik.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peu être demande par mail à domedboutik@gmail.com, il sera ensuite mis en route la procédure de remboursement, voir l’Article 5. : Remboursement

Article 3. :Tarifs - Prix

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société DomED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison suivant le pays de livraison et d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison pour l’île de la Réunion exclusivement, les frais de port sont offerts pour toute commande à l’île de la réunion. Des droits de douane ou autre taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et somme ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité(déclarations, paiement aux autorités compétentes et concernés, etc,). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet de la Société sont à la charge du Client.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.domedboutik.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société DomED propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par PayPal:

- Paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander,puis les mets dans le « panier », modifie si besoin. L’étape suivante sera de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente , puis l’invite à valider sa commande et les conditions de générales de vente en cliquant sur le bouton « Procéder de paiement ». Après plusieurs étapes, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle. Une procédure explicative de fonctionnement PayPal est en annexe. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société DomED lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société DomED, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : DomED, 176Bis, chemin pierre Deguigné, 97424 Piton St Leu; soit par email à l’adresse suivante : domedboutik@gmail,com

Article 5. : Remboursement

Défectueux :

Si vous recevez un article défectueux, veuillez communiquer avec nous a domedboutik@gmail.com et nous fournir les détails du produit et de sa défectuosité. Vous pouvez envoyer l’article que vous considérez comme défectueux à l’adresse : DomED, 176 Bis, chemin Pierre Deguigné, 97424 Piton st Leu. Quand nous aurons reçu le produit défectueux, nous l'examinerons attentivement et nous vous indiquerons par courriel, dans un délai raisonnable, si sa défectuosité vous donne droit à un remboursement ou à un remplacement. Si c’est le cas, nous remplacerons le produit ou rembourserons son prix d’achat, selon le mode de paiement convenue.

Retours :

Nous acceptons les retours. Vous pouvez retourner les articles non ouverts, dans l’emballage original, dans les 30 jours suivant l’achat, si vous présentez votre reçu ou une preuve d’achat. Si 30 jours ou plus se sont écoulés depuis la date de votre achat, nous ne pouvons pas vous offrir un remboursement ni un échange. Ce retour ce fait a l’adresse ci dessus.

Quand nous aurons reçu le produit retourné, nous l'examinerons attentivement et nous vous indiquerons par courriel, dans un délai raisonnable, si vous avez droit à un remboursement. Si vous y avez droit, nous rembourserons le prix d’achat selon le mode de paiement original. Les remboursements ne couvrent pas les frais d’expédition ou de retour dans nos locaux. Les montants remboursés n’incluront donc pas le coût de la livraison ou de retour. Vous êtes responsable de toute perte et de dommage à l’équipement qui surviendrait pendant l’expédition. Nous ne pouvons pas garantir que nous recevrons l’article que vous nous retournez.

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Renseignements :

 

Les commandes sont assujetties à la disponibilité des stocks. Si les stocks d'un article sont épuisés au moment où vous le commandez, nous vous en aviserons et vous rembourserons le montant total de votre commande, selon le mode de paiement original.

 

Lieux de livraison :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi ou non, remise sans signature.

Délai de livraison :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un délai de livraison approximatif vous sera fourni quand vous passerez votre commande. Les délais de livraison ne sont qu’estimés et sont calculés à partir de la date d’expédition et non de la date de la commande. Ils ne doivent servir qu’à titre indicatif et sont assujettis à l’acceptation et à l’approbation de votre commande. Nous n’épargnerons aucun effort pour que votre produit soit livré dans les plus brefs délais, normalement sous 10 jours ouvrables suivant la date d’expédition de votre commande, suivant le pays d’envoi( soit de France -délais rapide, soit de Chine- délais long). Les jours ouvrables signifient du Lundi au Vendredi, sauf les jours fériés. La date de livraison peut varier en fonction des pratiques d’expédition de la société, du lieu de l’expédition et de livraison, du mode de livraison et des articles commandés. Si la livraison dépassent 1 mois à compter de la l’expédition, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Après 2 mois, la commande sera considéré comme livrée et classée, et sera donc plus de notre responsabilité. La société DomED pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis, si celui ci est existant. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’expéditeur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. L'acheteur devra nous tenir compte de la date de livraison concrète à son domicile, auprès de nos services.

 

La société DomED ne sera en aucun cas responsable des délais de livraison car elle n’a aucun stock , du fait que c’est un service en Dropshipping. Ce sont les fournisseurs qui fixe la date d’expédition et le temps de livraison. Les fournisseurs se trouve en France métropolitaine, en Chine et dans le monde entier, donc les délais de livraison peuvent varier fortement suivant le lieu d’expédition.

Frais d’expédition :

Les frais d’expédition ou frais de port sont inclus dans le prix du produits. L’acheteur n’aura pas de frais supplémentaire par rapport au prix affiché sur le produits dans le panier.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société DomED bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société DomED qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : DomED 176bis, chemin Pierre Deguigné, 97424 Piton St Leu, dans un délai de trente jours après livraison. Voir Article 5 Remboursement, pour plus de détail.

Article 9. Responsabilité

La société DomED dans le processus de vente à distance, en Dropshopping n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.domedboutik.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DomED. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société DomED s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : DomED 176bis, chemin Pierre Deguigné, 97424 Piton St Leu .

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de St Pierre de la Réunion,